Les conditions d'octroi Mobility Aquitaine Les bénéficiaires Les dépenses couvertesFoire Aux Questions
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Q 1 : Quel est le formalisme exigé pour l'octroi de l'aide ? R 1 : Le CIL/CCI doit : - Compléter la convention de subvention intégrée dans le formulaire de demande d' aide et signée en double exemplaire par le demandeur au moment de la constitution du dossier ; - Demander au bénéficiaire l'engagement sur l'honneur attestant qu'il n'a pas déposé ou obtenu une demande similaire pour la couverture des mêmes dépenses auprès d'un autre CIL/CCI ; - Conserver les factures originales . Q 2 : Les CIL/CCI peuvent-ils exiger que le demandeur dépose un dossier définitif et complet pour éviter plusieurs décaissements successifs ? R 2 : Non, ils ne peuvent que conseiller le regroupement des factures de manière à limiter le nombre de décaissements pour un même bénéficiaire . Q 3 : L'aide ne pouvant être apportée qu'une seule fois sur une période de deux ans, quel est le point de départ de ce délai ? R 3 : La date d'effet de l' embauche ou de la mutation . Q 4 : Lorsque l'embauche ou la mutation du salarié sont assorties d'une période probatoire, quel est le point de départ du délai de 6 mois ? R 4 : En présence d'une période probatoire prévue contractuellement, le délai de 6 mois court à compter de la date à partir de laquelle le salarié est confirmé dans son poste ; un document écrit émanant de l' employeur doit être produit à l'appui de la demande d'aide. Q 5 : Afin d'éviter au salarié de faire l'avance des fonds, est-il possible pour un CIL/CCI de régler le montant des dépenses directement au prestataire de services ? R 5 : Oui, sur production de factures originales , le CIL/CCI devant s'assurer avant tout paiement, que les dépenses sont bien supportées par le salarié et non prises en charge par son employeur. Q 6 : L'aide MOBILI-PASS® peut-elle couvrir des dépenses afférentes à deux résidences principales occupées successivement par le salarié sur le site d'arrivée ? R 6 : Oui, dans la limite du montant plafond de la subvention et dans la mesure où : - Le salarié présente son dossier, avec l'éventuelle demande complémentaire pour le second logement sur le site d'arrivée, dans les 6 mois de la mutation ou de l' embauche ; - Le logement utilisé provisoirement et le logement définitif sont situés tous deux à 70 kilomètres au moins du logement sur le site de départ ; - Pour la double charge de logement , les justificatifs produits concernent le logement du site de départ conservé par le salarié et l'un ou l'autre des logements du site d'arrivée (c'est-à-dire que l' Aide MOBILI-PASS® ne rembourse pas la double charge calculée entre les deux logements du site d'arrivée). Q 7 : Quel est le délai préconisé pour la conservation des documents relatifs aux aides aux ménages ? R 7 : Pour l'attribution d'une aide MOBILI-PASS® , il est préconisé de conserver les conventions d'attribution de la subvention au minimum 6 ans à compter de la date d'établissement par référence à l'article L. 102 B du Livre des Procédures fiscales. Si la réponse à votre question ne figure pas dans cette rubrique, peut-être est-elle dans une autre rubrique du site ? Cliquez ici Sinon, n'hésitez pas à nous poser votre question via notre formulaire de contact en cliquant ici ou tout simplement en nous contactant directement par téléphone au 06 80 13 66 70 ou encore au 06 76 64 51 03.
LES CONDITIONS D'OCTROI
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