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LES DÉPENSES COUVERTES
Cette rubrique répond aux questions les plus fréquemment posées à nos interlocuteurs. De cette manière, vous trouverez probablement la réponse à votre question dans l'une des rubriques ci-dessous. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans l'une de nos rubriques, n'hésitez pas à nous la poser par l'intermédiaire de notre formulaire de contact en cliquant ici ou tout simplement en nous contactant directement par téléphone au 06 80 13 66 70 ou encore au 06 76 64 51 03.
Foire Aux Questions
Q 1 : Sur le site d'accueil, les honoraires liés à une négociation pour un mandat locatif ou pour une accession peuvent-ils être pris en compte au titre des frais d'agence pour la recherche d'un logement ? R 1 : Oui, pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail ou d'un acte authentique de vente sans condition suspensive ni faculté de dédit. Q 2 : Les prestations d'accompagnement et d'aide à la mobilité facturées par une agence de relocation telle que Mobility Aquitaine sont-elles prises en charge par l'aide MOBILI-PASS® ? R 2 : Oui, les frais d'accompagnement et d'assistance à la mobilité et à l'installation facturés par une agence de relocation sont pris en charge par l'aide MOBILI-PASS® au titre des prestations d'accompagnement et d' aide à l'installation du salarié dans son nouveau logement , à l'exclusion de tous les frais de branchement ou de raccordement. Q 3 : Les frais de déménagement peuvent-ils être pris en compte ? R 3 : Non, les frais occasionnés par une société de déménagement ou de location de véhicule de transport ne sont pas pris en charge par l'aide MOBILI-PASS® . Q 4 : Les frais d'achat de listes peuvent-ils être pris en charge par l'aide MOBILI-PASS® ? R 4 : Non, seuls les frais d'une agence immobilière peuvent être financés (sous forme de prêt) dans le cadre de l'aide MOBILI-PASS® . Q 5 : Les frais de réexpédition du courrier peuvent-ils être pris en charge par l'aide MOBILI-PASS® ? R 5 : Non. Q 6 : Les frais de diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites, etc.) et le coût de certificat de superficie dit « Loi CARREZ » engagés par le salarié lors de la mise en vente de son logement sur le site de départ peuvent-ils être pris en charge par l'aide MOBILI-PASS® ? R 6 : Non. Q 7 : Les frais d'hôtel peuvent-ils être pris en charge ? R 7 : Non, seuls sont pris en charge, au titre de la double charge de logement : - Les loyers et charges locatives réclamés au salarié en vertu d'un contrat de location établi en bonne et due forme : - Soit en application de la loi du 6 juillet 1989 (droit commun et organismes HLM ) ; - Soit en application de l'article L. 632-1 du CCH (locations meublées). - Les redevances d'occupation en cas de logement en structure collective, le résident devant être en possession d'un titre d'occupation établi par le gestionnaire. Q 8 : Les frais d'assistance à l'installation dans le logement couvrent-ils les frais de mises en service tels que l'ouverture de compteur EDF/GDF, le branchement téléphone, le câble, etc. ? R 8 : Les frais d'assistance pouvant être pris en charge sont ceux facturés par une société spécialisée dans la mobilité ( agences de relocation par exemple) au titre des prestations d'accompagnement et d' aide à l'installation du salarié dans son nouveau logement, à l'exclusion de tous les frais de branchement ou de raccordement. Q 9 : Peut-on accorder une aide MOBILI-PASS® lorsque la réservation du logement (en location ou en accession) par le salarié sur le site d'arrivée est antérieure à la date officielle de mutation ou d'embauche ? R 9 : Oui, à condition que le contrat de location, pour un logement locatif, ou l'acte d'acquisition ou la promesse de vente, pour une opération d'accession, soient signés après la notification officielle de mutation ou dans les trois mois qui précèdent la prise officielle de fonction ; l'aide ne peut être versée qu'après la réalisation effective de la mutation ou de l'embauche. Q 10 : Quelles sont les dépenses prises en compte au titre des charges d'emprunt immobilier ? R 10 : La totalité des mensualités de remboursement : capital, intérêts et frais annexes. Si la réponse à votre question ne figure pas dans cette rubrique, peut-être est-elle dans une autre rubrique du site ? Cliquez ici Sinon, n'hésitez pas à nous poser votre question via notre formulaire de contact en cliquant ici ou tout simplement en nous contactant directement par téléphone au 06 80 13 66 70 ou encore au 06 76 64 51 03.
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